Dans le cadre d’une mise en vente d’un bien immobilier (maison, appartement, etc.), le propriétaire vendeur est soumis à une série d’obligations qu’il lui faut connaître afin de ne pas s’exposer au risque de sanctions et de remise du prix, voire à l’annulation de la vente en question. Découvrez à travers ce guide ces obligations.
Obligation d’information
Pour toute vente immobilière à Cancale, chaque propriétaire a l’obligation de communiquer à l’acquéreur tous les renseignements qui se réfèrent au bien vendu. S’il s’agit d’un appartement, en guise d’exemple, le vendeur doit également lui remettre les données relatives à l’immeuble dans lequel le bien est situé. Notez que cette obligation est valable pour les vendeurs particuliers comme pour les vendeurs professionnels.
Les informations techniques
Pour un appartement en copropriété, le propriétaire vendeur doit communiquer la superficie précise du logement, le carnet d’entretien de l’immeuble, sans oublier le règlement de copropriété et la description des divisions. Il en est de même pour les charges courantes, les sommes restant dues au syndicat de copropriété.
Les informations juridiques
Tout vendeur doit informer le preneur plusieurs données, entre autres, les charges locales, l’existence éventuelle de servitudes, des hypothèques ou encore d’éventuels privilèges.
Obligation de livraison et de conformité
Outre l’obligation d’information, le propriétaire vendeur s’engage également à livrer le logement au preneur dans un état conforme à celui qui était le sien lors de la signature de l’acte de vente, ainsi qu’aux spécifications du contrat de vente en question. Là, il est question d’obligation de délivrance, qui est remplie quand le vendeur remet les clefs du logement ou les titres de propriété à l’acquéreur.
