Achat appartement à Cancale, quelles sont les obligations à respecter et que dit la loi ?

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Achat appartement à Cancale, quelles sont les obligations à respecter et que dit la loi ?

Un achat d’appartement, comme tout achat de bien immobilier d’ailleurs, est rythmé par plusieurs étapes essentielles qu’il convient de maîtriser afin d’éviter les déconvenues. Un acheteur a des devoirs notamment financiers ou lorsqu’il signe un compromis ou une promesse de vente. Explications.

Les obligations financières

Lors de l’achat d’un appartement à Cancale, il revient à l’acquéreur de payer le prix du logement et les frais annexes, entre autres les charges fiscales et autres charges. De façon générale, celui qui achète le logement en question n’a pas à payer la taxe d’habitation et la taxe foncière. Ces frais sont à la charge du propriétaire vendeur s’il était dans les lieux le début de l’année (c’est-à-dire le premier janvier). Toutefois, les intervenants peuvent prévoir sur le contrat de vente une répartition des charges en fonction de la date de l’achat.

La promesse unilatérale de vente : que dit la loi ?

La signature d’une promesse de vente fige les droits des deux parties (bailleur et acquéreur). Ils vont s’engager de manière irrévocable si l’une des parties ne respecte pas son engagement. Elle devra ainsi de lourdes pénalités à l’autre partie, en général de 10 % du prix de vente. Là, il est question de condition suspensive d’obtention de crédit. Elle va permettre à l’acquéreur de réserver le logement durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le temps pour ce dernier de monter son dossier de prêt et d’avoir le financement dont il a besoin pour acheter. Dans le cas contraire, il pourra renoncer à l’achat sans devoir aucune indemnité au propriétaire bailleur.