Afin de protéger tant le vendeur que l’acquéreur, le secteur de l’immobilier à Cancale est encadré par un grand nombre de lois. Il vous convient ainsi de rester à l’affût de ces dispositifs pour jouir amplement de leurs avantages. Dans cette optique, si vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif, ce guide vous aide à optimiser votre investissement.
La loi Carrez, pour connaître la superficie réelle du bien
Ce dispositif vous permet de déterminer de manière précise la surface privative de votre bien immobilier. La loi Carrez consiste à protéger l’acheteur de certains vendeurs voulant surestimer la superficie de leur bien. Elle est obligatoire pour les logements en copropriété. Faisant de même partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires, la loi Carrez doit être impérativement mentionnée dans l’acte authentique de vente.
Les lois Scrivener et Neiertz pour protéger les emprunteurs
Cette loi a pour but de protéger chaque emprunteur avant et durant la souscription du crédit immobilier. Elle va permettre ainsi de réduire les éventuels risques de surendettement. Dans ses conditions d’application, ce dispositif oblige les établissements prêteurs à proposer une offre de crédit bien claire qui comprend la nature du bien immobilier, le montant et la durée du crédit, le TEG ainsi que l’identité des signataires. Concernant la loi Neiertz, elle vient compléter la loi Scrivener. Elle a pour rôle de prévention et d’accompagnement des personnes en surendettement.
La loi Pinel pour jouir d’une réduction d’impôt
Le but de cette loi est de favoriser l’investissement locatif afin de combler le manque de location dans des zones où la demande est très importante, et ce, tout en accordant une remise d’impôt. Afin de jouir de ce dispositif de défiscalisation, le futur logement doit être situé en zone B1, A ou Abis. Il doit être en cours d’achèvement ou neuf.
